Gel des loyers dans les passoires thermiques

En 2022, l’éradication des passoires thermiques va s’accélérer. Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie
d’énergie, la loi climat et résilience a en effet institué un gel des loyers dans les biens les plus énergivores. A compter du 22 août
2022, dès lors qu’un bien sera classé F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE), son propriétaire ne pourra pas
augmenter le loyer, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement de bail (y compris par tacite reconduction) ou d’une nouvelle
location. Le loyer devra être égal au précédent loyer pratiqué. Le bailleur ne pourra pas non plus réévaluer le loyer en cours de bail,
sur la base de l’Indice de référence des loyers (IRL).

Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : Les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034.